Contrat de service Microsoft

Mise à jour du 27 août 2012
Date d'entrée en vigueur le 19 octobre 2012

Merci d'avoir choisi Microsoft !

Le présent document est un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l'un de ses affiliés), qui décrit vos droits d'utilisation du logiciel et des services identifiés à la section 1.1. Pour votre commodité, nous avons exprimé certains des termes du présent contrat sous la forme de questions et de réponses. Il est conseillé de lire l'intégralité du contrat, car tous les termes sont importants et parce qu'ensemble, ils constituent un contrat légal qui, une fois que vous l'acceptez, vous est applicable.

1. Portée du contrat, acceptation et modifications

1.1. Quels sont les services couverts par le présent contrat ? Le présent contrat s'applique à Microsoft Hotmail, à Microsoft SkyDrive, au compte Microsoft, à Windows Live Messenger, à la Galerie de photos Windows, à Windows Movie Maker, à Microsoft Mail Desktop, à Windows Live Writer (ces services sont désignés collectivement par le terme de « services personnalisés de Microsoft »), à Bing, à MSN, Office.com et à tout autre logiciel, site Web ou service lié au présent contrat (collectivement appelés « services »). Les services peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels ou services fournis par des tiers.

1.2. Quels sont les termes que je dois respecter lorsque j'utilise les services ? Notre objectif est de créer un environnement plus sécurisé et par conséquent nous demandons que, lors de l'utilisation des services, les utilisateurs respectent les présents termes, la Politique de protection contre le courrier indésirable de Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=117951) et le Code de Conduite Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=266426), qui sont incorporés au présent contrat par cette référence (le « contrat »).

1.3. Comment puis-je accepter le présent contrat ? En utilisant les services ou en y accédant, ou en acceptant les présents termes lorsque l'option vous est proposée dans l'interface utilisateur, vous acceptez de respecter le présent contrat, sans réserve de votre part. Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne pouvez pas utiliser les services.

1.4. Est-ce que Microsoft peut modifier les présents termes après mon acceptation ? Oui. Microsoft est en droit de modifier occasionnellement ces termes. Dans ce cas, nous vous en informerons, que ce soit par l'intermédiaire de l'interface utilisateur, dans un message électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Votre utilisation des services après la date d'entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation de votre part des termes modifiés. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser les services et annuler les services payants en suivant les instructions indiquées à la section 9.10. Dans le cas contraire, les nouvelles conditions s'appliquent.

1.5. À quels types de changements puis-je m'attendre sur les services ? Nous améliorons en permanence les services et nous pouvons modifier les services à tout moment. En outre, d'autres raisons peuvent entraîner Microsoft à arrêter de fournir certaines parties des services, notamment (sans limitation) s'il ne nous est plus possible de le fournir, la technologie progresse, les commentaires des clients indiquent qu'un changement est nécessaire ou des problèmes externes surviennent qui rendent le fait de continuer imprudent et non pratique. Nous pouvons commercialiser les services ou leurs fonctions sous la forme d'une version bêta, qui peut ne pas fonctionner correctement ou de la même façon que la version finale.

2. Compte Microsoft

2.1. Qu'est-ce qu'un compte Microsoft ? Pour accéder à certaines parties des services, telles que les services personnalisés de Microsoft, vous avez besoin d'un compte Microsoft. Le compte Microsoft, auparavant appelé identifiant Windows Live ID, recouvre les informations d'identification que vous utiliserez pour vous authentifier avec notre réseau. Pour créer un compte Microsoft, vous devez indiquer un nom d'utilisateur et un mot de passe, certaines informations démographiques et des « preuves de détention du compte », telles qu'une adresse de messagerie de secours ou un numéro de téléphone. Le titulaire d'un compte Microsoft existant peut être amené à fournir des « preuves de détention du compte » pour continuer à utiliser son compte Microsoft. C'est à vous qu'il incombe de préserver la confidentialité de vos informations de compte et de votre mot de passe et vous êtes responsable de l'ensemble des activités effectuées sous votre compte Microsoft. Vous pouvez utiliser votre compte Microsoft pour accéder à d'autres produits, sites Web ou services Microsoft (tels que Windows, Xbox LIVE et Windows Phone). Toutefois, les termes et conditions de ces produits, sites Web ou services, s'ils sont différents du présent contrat, peuvent également s'appliquer à votre utilisation de ce produit, site Web ou service. Concernant les services personnalisés de Microsoft, vous devez vous connecter à votre compte Microsoft régulièrement, au minimum tous les 270 jours, afin qu'ils restent actifs, sauf mention contraire stipulée dans une offre afférente à une partie payante des services. Si vous ne vous connectez pas pendant cette période, nous nous réservons le droit d'annuler votre accès aux services personnalisés de Microsoft. Si les services personnalisés de Microsoft sont interrompus parce que vous ne vous êtes pas connecté, vos données peuvent être supprimées définitivement de nos serveurs.

2.2. Que faire si je ne parviens pas à me connecter à mon compte Microsoft ? Si vous avez oublié votre mot de passe ou si, pour une autre raison, vous ne parvenez pas à accéder à votre compte Microsoft, vous pouvez récupérer votre compte Microsoft en consultant la page Web Redéfinition de votre mot de passe (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=238656). Microsoft ne garantit aucunement que votre compte Microsoft sera restauré ou que votre contenu (tel que défini ultérieurement) sera préservé.

2.3. Que faire si j'ai obtenu mon compte Microsoft auprès de quelqu'un d'autre que Microsoft ? Dans certains cas, nous vous autorisons à obtenir votre compte Microsoft par l'intermédiaire d'un tiers, tel qu'une école, une entreprise, un fournisseur de services Internet ou l'administrateur d'un domaine géré (http://www.domains.live.com). Dans de tels cas, ce tiers peut disposer de droits supplémentaires sur votre compte Microsoft, tels que la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, d'afficher les données concernant l'utilisation ou le profil de votre compte, de lire ou de stocker du contenu dans votre compte ou de suspendre ou d'annuler votre compte Microsoft. Dans ce cas, vous êtes soumis au présent contrat et à toute condition d'utilisation supplémentaire émanant de ce tiers, qui doit être mise à votre disposition par ce tiers. Si vous êtes l'administrateur du domaine géré, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent au sein des comptes sur le domaine géré.

3. Table des matières

3.1. Qui possède le contenu que le place sur les services ? Le contenu comprend tout ce que vous chargez sur, stockez dans ou transférez via les services, tel que des données, des documents, des photos, des vidéos, de la musique, des messages électroniques ou des messages instantanés (« contenu »). À l'exception des documents que nous vous avons concédé sous licence et qui peut être intégré dans votre propre contenu (les images clipart par exemple), nous ne revendiquons pas la propriété des documents que vous fournissez sur les services. Votre contenu demeure votre contenu et vous en êtes responsable. Nous ne procédons à aucun contrôle ou vérification, ni à aucun paiement concernant le contenu que vous et d'autres personnes mettez à disposition sur les services et nous n'assumons aucune responsabilité concernant ce contenu.

3.2. Qui peut accéder à mon contenu ? Vous décidez en premier de qui peut ou non accéder à votre contenu. Si vous partagez du contenu dans les zones publiques des services ou dans des zones partagées qui sont disponibles à d'autres personnes de votre choix, vous acceptez explicitement que les personnes avec lesquelles vous avez partagé du contenu peuvent, gratuitement, utiliser, enregistrer, copier, distribuer, afficher et transmettre ce contenu au public, dans le cadre de leur utilisation des services et des autres produits et services de Microsoft ou de ses licenciés. Si vous ne souhaitez pas que d'autres personnes disposent de cette possibilité, n'utilisez pas les services pour partager votre contenu. Toute utilisation et tout partage de contenu sur les services qui portent atteinte aux droits d'auteur et aux marques déposées d'autres personnes ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou de protection des données personnelles constitue une violation du présent contrat. Vous représentez et garantissez que pour la durée du présent contrat, vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires pour le contenu que vous chargez ou partagez sur les services et que l'utilisation du contenu, tel que couvert dans ce paragraphe, n'enfreint aucune loi.

3.3. Que fait Microsoft avec mon contenu ? Lorsque vous téléchargez votre contenu sur les services, vous reconnaissez qu'il peut être utilisé, modifié, adapté, enregistré, reproduit, distribué et affiché dans le cadre de votre protection et de la fourniture, protection et amélioration des produits et services Microsoft. Nous pouvons, par exemple, utiliser occasionnellement des méthodes automatiques pour isoler des informations provenant de messages électroniques, conversations ou photos dans le but de détecter du courrier indésirable ou des programmes malveillants et de vous en protéger, ou d'améliorer les services avec de nouvelles fonctionnalités permettant de simplifier leur utilisation. Lors du traitement de votre contenu, Microsoft prend les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de vos données.

3.4. Est-ce que Microsoft propose des services vocaux ? Oui. Si vous utilisez des services vocaux, vous autorisez Microsoft à enregistrer et à collecter votre voix. Les données vocales sont utilisées pour assurer le fonctionnement des services vocaux et améliorer les produits et services Microsoft. Microsoft n'utilisera pas vos données vocales d'autres fins.

3.5. Quel type de contenu n'est pas autorisé ? Le contenu qui enfreint le présent contrat (qui inclut la Politique de protection contre le courrier indésirable de Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=117951) et le Code de conduite Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=266426) ou les lois de votre pays n'est pas autorisé sur les services. Microsoft se réserve le droit de réviser le contenu dans le but d'appliquer le présent contrat. Microsoft se réserve le droit de bloquer ou d'empêcher d'une autre manière la livraison de tout type de courrier électronique, message instantané ou autre communication vers ou depuis les services dans le cadre de nos efforts visant à protéger les services ou nos clients ou à appliquer les termes du présent contrat.

3.6. Est-ce que Microsoft peut supprimer mon contenu des services ? Oui. Nous nous réservons le droit de vous demander de supprimer votre contenu des services si vous enfreignez le présent accord ou la loi. Le non-respect peut entraîner la perte de l'accès aux services ou à votre compte Microsoft, ou leur annulation. En outre, Microsoft peut supprimer votre contenu sans vous le demander si nous déterminons qu'il est en infraction avec le présent accord ou avec la loi, ou si nous recevons une mention de violation de la propriété intellectuelle de la part d'un tiers.

4. Annulation des services

4.1. Que se passe-t-il si je ne respecte pas ces termes ? Si vous enfreignez le présent contrat, nous pouvons prendre des mesures à votre encontre incluant (sans limitation) la suppression de votre contenu des services, la suspension de votre accès aux services, la demande de vous abstenir de certaines activités, l'annulation de vos services et/ou la communication de ces activités aux autorités compétentes. En outre, nous appliquons une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes d'utilisateurs qui enfreignent la réglementation de façon répétée. Si nous prenons des mesures à votre encontre pour violation du présent accord, nous nous réservons la possibilité de supprimer définitivement votre contenu et vous pouvez perdre de façon définitive l'intégralité ou une partie seulement de votre contenu stocké sur les services et/ou nous pouvons annuler vos services dans leur intégralité. Les données supprimées risquent d'être irrécupérables.

4.2. Existe-t-il d'autres façons de perdre l'accès aux services ? Oui. Pour certaines parties des services, vous devez vous connecter à votre compte Microsoft tous les 270 jours au moins. Dans le cas contraire (sauf mention contraire stipulée dans une offre afférente aux services payants), votre accès à cette partie des services sera clôturée et vous ne pourrez plus l'utiliser. Vous pourrez de plus perdre définitivement votre contenu stocké dans cette partie des services. Si vous vous inscrivez à une partie payante des services et qu'un paiement n'est pas effectué dans les temps, nous pouvons interrompre ou annuler ce service (voir la section 9.1 pour plus de détails).

4.3. Comment résilier les services ? Vous pouvez résilier les services à tout moment, quelle qu'en soit la raison. Pour ce faire, vous pouvez accéder à la page Web de votre compte (https://account.live.com) et suivre la procédure de résiliation du compte. Pour résilier une partie payante des services, consultez la section 9.10. Si vous annulez vos services, le moyen le plus rapide d'éliminer votre contenu des services est de le supprimer manuellement des différents composants des services (par exemple, supprimez manuellement votre courrier électronique). Veuillez toutefois noter que même si le contenu que vous avez supprimé ou qui est associé à un compte fermé ne vous est pas accessible, il peut demeurer sur nos systèmes pendant un certain temps.

4.4. Que se passe-t-il si mes services sont annulés ou résiliés ? Si vos services sont annulés ou résiliés (que ce soit par vous ou par nous), votre droit à utiliser les services s'arrête immédiatement et votre licence d'utilisation de notre logiciel prend fin. Vous devrez alors désinstaller le logiciel. Nous pouvons également le désactiver. Si vos services sont annulés ou résiliés, nous pouvons supprimer définitivement votre contenu de nos serveurs et nous ne sommes aucunement obligés de vous renvoyer le contenu.

5. Confidentialité

5.1. Est-ce que Microsoft recueille mes informations personnelles ? La confidentialité de vos données est importante à nos yeux. Nous utilisons certaines informations que nous recueillons auprès de vous pour assurer et fournir les services. En outre, dans le cadre des services, nous sommes également susceptibles de transmettre automatiquement des informations sur votre ordinateur, la manière dont vous utilisez les services et les performances des services. Nous pouvons utiliser des technologies, comme placer des cookies sur votre ordinateur, pour collecter ces informations. Veuillez lire la Déclaration de confidentialité de MicrosoftOnline (http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=253457) pour en savoir plus sur l'utilisation et la protection de vos informations.

5.2. Est-ce que Microsoft divulgue mes informations personnelles à l'extérieur de Microsoft ? Vous acceptez et reconnaissez que Microsoft peut accéder à, divulguer ou préserver les informations associées à votre utilisation des services, notamment (sans limitation) vos informations personnelles et votre contenu ou les informations que Microsoft acquiert vous concernant par l'intermédiaire de votre utilisation des services (par l'adresse IP ou via d'autres informations tierce par exemple) lorsque Microsoft estime en toute bonne foi que cela est nécessaire (a) pour nous conformer à la loi en vigueur ou pour répondre à des procédures légales émanant d'autorités compétentes ; (b) pour appliquer le présent contrat ou pour protéger les droits ou la propriété de Microsoft ou de nos clients ; ou (c) pour empêcher toute perte de vie ou toute atteinte grave à l'intégrité physique d'un individu.

5.3. Comment est-ce que Microsoft répond aux procédures judiciaires ? Tout comme d'autres fournisseurs de services Internet, Microsoft reçoit des demandes et requêtes légales de la part d'organismes chargés de l'application de la loi, d'administrations gouvernementales et d'intervenants du secteur privé concernant le contenu stocké sur notre réseau. Ces informations peuvent être liées à un crime présumé ou à une affaire civile et sont habituellement demandées conformément à la procédure judiciaire normale du pays ou de la région où le délit a été commis. Microsoft peut être obligé de se conformer aux demandes portant sur vos informations ou votre contenu dans le cadre de telles investigations ou procédures juridiques.

6. Perturbations des services et sauvegarde

Nous faisons tout ce qui est possible pour que les services restent disponibles. Toutefois, tous les services en ligne souffrent de perturbations et de pannes occasionnelles, et Microsoft n'est en aucun cas responsable des perturbations ou éventuelles pertes occasionnées. Vous devez régulièrement sauvegarder le contenu que vous stockez sur les services. En mettant en place un programme de sauvegardes régulières et en le suivant, vous pourrez éviter de perdre votre contenu.

7. Logiciel

7.1. Quels sont les termes qui régissent les logiciels faisant partie des services ? Si vous utilisez ou recevez des logiciels de notre part dans le cadre des services, sachez qu'ils sont soumis à l'un des deux ensembles de termes du contrat de licence (« termes du contrat de licence ») : si un contrat de licence pour le logiciel vous est soumis, les termes de ce contrat de licence s'appliquent au logiciel. Si aucun contrat de licence ne vous est présenté, les termes du présent contrat s'appliquent non seulement aux services, mais également au logiciel. Le logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et Microsoft se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Microsoft sous les termes du contrat de licence, que ce soit de manière induite, par préclusion ou de quelque autre manière. Si le présent contrat régit le site Web que vous consultez, le code ou les scripts tiers, liés à ou référencés sur ce site Web, vous sont concédés sous licence par les tiers à qui ce code appartient, et non par Microsoft.

7.2. Comment utiliser les logiciels fournis dans le cadre des services ? Nous vous accordons le droit d'installer et d'utiliser une copie du logiciel par appareil pour une utilisation par une seule personne à la fois dans le cadre de votre utilisation des services, mais uniquement si vous vous conformez à toutes les autres conditions du présent contrat.

7.3. Est-ce qu'il y a des opérations je ne peux pas effectuer avec les logiciels ou services ? Oui. Outre les autres restrictions du présent contrat, vous n'êtes pas autorisé à contourner les mesures de protection technologique dans ou en relation avec les logiciels ou les services, ni de désassembler, décompiler ou reconstituer la logique de n'importe quel logiciel ou de tout autre aspect des services qui est inclus dans ou accessible via les services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la loi relative aux droits d'auteur applicable ; séparer les composants des logiciels ou services pour les utiliser dans différents périphériques ; publier, copier, louer ou prêter les logiciels ou les services ; ou transférer les logiciels, les licences des logiciels ou tout droit concernant les services, sous réserve des dispositions expresses prévues par le présent contrat. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services d'une manière non permise susceptible d'interférer avec l'utilisation de ces services par une autre personne ou à accéder à un service, des données, un compte ou un réseau. Vous n'êtes pas autorisé à permettre l'accès aux services par des applications tierces non autorisées.

7.4. Comment les logiciels sont-ils mis à jour ? Nous pouvons vérifier automatiquement la version du logiciel que vous utilisez. Nous pouvons également occasionnellement télécharger automatiquement les mises à jour du logiciel. Vous reconnaissez accepter ces mises à jour conformément à ces termes sauf si d'autres termes accompagnent les mises à jour. Dans ce cas, ces derniers prévalent. Microsoft n'est pas obligé de rendre les mises à jour disponibles et ne garantit aucunement que la version du système pour laquelle vous avez concédé sous licence le logiciel sera prise en charge. Ces mises à jour peuvent ne pas être compatibles avec les logiciels ou services fournis par des tiers.

8. Termes supplémentaires pour MSN et Bing

8.1. Éléments multimédias et modèles Office.com et Office Web Apps. Si vous utilisez Microsoft Office.com ou Microsoft Office Web Apps, vous pouvez avoir accès à des images multimédias, des images clip art, des animations, des sons, de la musique, des clips vidéo, des modèles et d'autres contenus (les « éléments multimédias ») fournis avec les logiciels disponibles sur Office.com ou dans le cadre des services associés aux logiciels. Vous pouvez copier et utiliser les éléments multimédias dans les projets et les documents. Vous n'êtes pas autorisé à (i) vendre, concéder sous licence ou distribuer des copies des éléments multimédias en tant que tels ou en tant que produit si la valeur principale du produit est constituée par les éléments multimédias ; (ii) concéder à vos clients des droits les autorisant à concéder sous licence ou distribuer les éléments multimédias ; (iii) concéder sous licence ou distribuer à des fins commerciales des éléments multimédias incluant des représentations d'individus, de gouvernements, de logos, de marques commerciales ou d'emblèmes, ou utiliser ces types d'images d'une façon impliquant la promotion ou l'association à votre produit, entité ou activité ; ou (iv) créer des œuvres obscènes ou diffamatoires à l'aide des éléments multimédias. Pour plus d'informations, consultez la page Web Utilisation du contenu protégé par un copyright de Microsoft (http://www.microsoft.com/permission).

8.2. MSN Video. Les vidéos et le lecteur vidéo incorporé disponibles sur MSN Vidéo sont réservés à un usage personnel et non commercial et ne peuvent pas, sauf indication contraire ailleurs dans le présent contrat, être téléchargés, copiés ou redistribués sans l'autorisation des ayants droit. Vous ne devez pas utiliser le lecteur vidéo intégré sur un site dont l'objectif principal est l'affichage de publicités ou la collecte de frais d'abonnements, ni sur un site faisant figure de concurrent direct de MSN Vidéo, sans avoir au préalable obtenu notre accord express écrit. Vous reconnaissez que votre utilisation du lecteur vidéo intégré peut donner lieu à des coûts, frais ou droits d'auteur supplémentaires de tiers, y compris et sans limitation, à des droits d'auteur de représentations publiques applicables dans votre pays ou votre région.

8.3. Bing. Si la détection de la zone géographique est activée sur votre appareil lorsque vous utilisez m.bing.com, vous consentez à ce que Microsoft recueille et utilise ces informations sur votre zone géographique conformément à la Déclaration de confidentialité de Microsoft Online (http://go.microsoft.com/fwlink/p/?LinkId=253457). Nous utilisons les informations sur votre zone géographique pour améliorer la recherche et les résultats cartographiques.

9. Si vous payez Microsoft, les conditions suivantes vous sont applicables.

9.1. Frais. Si des frais sont associés à une partie des services, vous acceptez de régler ces frais. Sauf mention du contraire, le tarif indiqué pour le service exclut toutes les taxes applicables et les frais de change. Vous êtes redevable du paiement de ces taxes ou d'autres frais. Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d'annuler les services si nous ne recevons pas à temps le paiement intégral de votre part. L'interruption ou l'annulation des services pour défaut de paiement peut entraîner une perte de l'accès à votre compte Microsoft et un arrêt de l'utilisation de votre compte et de son contenu.

9.2. Votre compte de facturation. Pour régler les frais d'un service, vous serez invité à fournir un moyen de paiement au moment de votre inscription au service. Vous pouvez accéder au moyen de paiement et aux informations de votre compte de facturation et les modifier sur le site Web Gestion de la facturation et des comptes (https://billing.microsoft.com). En outre, vous autorisez Microsoft à utiliser les nouvelles informations du compte concernant votre moyen de paiement fourni votre banque émettrice ou le réseau de paiement applicable. Vous acceptez de tenir en permanence à jour les informations de votre compte de facturation. Les modifications apportées à votre compte de facturation n'affecteront pas les montants imputés sur votre compte de facturation avant que nous ayons pu raisonnablement répondre à votre demande de modification de votre compte de facturation.

9.3. Facturation. En indiquant un moyen de paiement à Microsoft, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les frais du service à l'aide de votre moyen de paiement ; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer des frais pour toute fonction payante du service à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez au cours de l'application du présent contrat. Nous pouvons vous facturer (a) à l'avance ; (b) au moment de l'achat ; (c) peu de temps après l'achat ; ou (d) de façon régulière pour les services faisant l'objet d'un abonnement. De plus, nous pouvons vous débiter un montant jusqu'à concurrence de celui que vous avez approuvé et vous informer de tout changement à l'avance du montant imposé pour les services d'abonnement récurrents. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n'ont pas encore été traités.

9.4. Renouvellement automatique. Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région ou état, nous vous informerons par courrier électronique avant le renouvellement automatique de vos services. Après vous avoir informé que les services seront renouvelés automatiquement, nous pouvons renouveler vos services et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement. Nous vous rappelons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement des services, qu'il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Nous vous donnerons également des instructions pour annuler les services. Vous devez annuler les services avant la date de renouvellement pour éviter d'être facturé pour le renouvellement.

9.5. Relevé en ligne et erreurs. Nous vous fournirons un relevé de facturation en ligne, disponible sur le site Web Gestion de la facturation et des comptes (https://billing.microsoft.com), sur lequel vous pouvez afficher et imprimer votre relevé. Ce relevé en ligne est le seul relevé de facturation que nous fournissons. C'est à vous qu'il incombe d'imprimer ou d'enregistrer une copie de chaque relevé en ligne et de conserver ces copies dans vos archives. Si nous faisons une erreur sur votre facture, vous devez nous la signaler dans les cent-vingt (120) jours suivant son apparition initiale. Nous ferons alors les recherches nécessaires dans les plus brefs délais. Passé ce délai, vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d'une erreur. Nous ne sommes pas tenus de corriger l'erreur ou d'effectuer un remboursement. Si Microsoft a identifié une erreur de facturation, nous corrigerons cette erreur dans les 90 jours.

9.6. Délai de réflexion. Lorsque vous sollicitez un service auprès de nous, vous acceptez que nous commencions immédiatement à fournir le service. Vous reconnaissez qu'aucun droit de désistement ni délai de réflexion ne s'appliquent, sauf si la loi l'exige. Vous pouvez annuler les services payants conformément à la section 9.10. Si la loi qui vous est applicable requiert un délai de réflexion et que vous effectuez l'annulation pendant cette période, vous serez remboursé des montants versés dans un délai raisonnable.

9.7. Offres d’évaluation. Si vous participez à une offre de période d'essai, vous devez annuler les services avant la fin de cette période d'essai pour éviter d'être redevable de nouveaux frais quelconques, sauf stipulation contraire de notre part. Si vous n'interrompez pas vos services à la fin de la période d'essai, nous pouvons vous facturer les services.

9.8. Modifications des prix. Nous pouvons modifier le prix des services à tout moment et nous vous en informerons par courrier électronique au moins 15 jours que le prix ne change. Si vous n'acceptez pas la modification du prix, vous devez annuler et cesser d'utiliser les services avant qu'elle ne soit appliquée. Si l'offre de service dont vous bénéficiez est soumise à une période et à un prix fixes, dans ce cas, ce prix restera en vigueur pendant cette période.

9.9. Politiques de remboursement. Sous réserve de disposition contraire édictée par la loi ou par une offre de service particulière, tous les achats sont définitifs et non remboursables.

9.10. Annulation des services. Vous pouvez annuler les services à tout moment, quelle qu'en soit la raison. Vous trouverez des informations et des instructions sur l'annulation de vos services sur le site Web Gestion de la facturation et des comptes (https://billing.microsoft.com). Sauf exigence contraire de la loi de votre jurisdiction, vous devez vous reporter à l'offre décrivant les services, car (i) vous pouvez ne pas recevoir de remboursement au moment de l'annulation ; (ii) vous pouvez être obligé de payer les frais d'annulation ; (iii) vous pouvez être obligé de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation pour les services avant la date de l'annulation ; ou (iv) vous pouvez perdre l'accès à votre compte et ne plus pouvoir l'utiliser lorsque vous annulez les services. Si vous annulez les services, ceux-ci se termineront à la fin de leur durée actuelle ou, si vous êtes facturé régulièrement, à la fin de la période au cours de laquelle vous avez procédé à l'annulation.

9.11. Retards de paiement. Vous êtes redevable de tous les frais raisonnables que nous encourons pour collecter ces sommes. Ceux-ci incluent notamment les éventuels honoraires d'avocats et autres frais juridiques raisonnables.

9.12. Paiements en votre faveur. Si nous vous devons un paiement, vous acceptez de nous fournir dans les temps et de façon exacte les informations dont nous avons besoin pour vous faire parvenir ce paiement. Vous êtes responsable de toutes taxes et frais applicables suite à la réception du paiement. Vous devez également vous conformer à toute condition fixée sur votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement. Vous vous engagez à coopérer avec nous. Nous pouvons également diminuer le paiement que vous recevez sans préavis pour compenser tout trop-perçu antérieur.

9.13. Services d'accès à Internet et frais. Si les services n'incluent pas l'accès à Internet, dans ce cas, vous êtes redevable des frais facturés par votre fournisseur d'accès à Internet. Ces frais s'ajoutent à ceux que vous nous payez pour l'utilisation des services. Si vous accédez aux services au moyen d'appareils sans fil (par exemple des téléphones portables et des tablettes), votre opérateur de téléphonie mobile peut facturer des frais pour les alertes, la navigation Web, la messagerie et d'autres services nécessitant l'utilisation de réseaux et de services de données sans fil. Adressez-vous à votre opérateur pour savoir si de tels frais peuvent vous être appliqués. Vous êtes le seul responsable des frais pouvant découler de votre accès aux services par l'intermédiaire d'un réseau sans fil ou de tout autre service de communication.

Le reste de cette section 9.3 ne s'applique que si vos services incluent l'accès à Internet. Ce service peut ne pas être disponible dans votre pays ou région. Si vous utilisez un modem d'accès à distance, vous devrez peut-être payer d'autres frais (numéros payants, frais d'itinérance, etc.), en fonction du numéro appelé et du numéro appelant. Au préalable, vérifiez auprès de votre opérateur téléphonique local si le numéro que vous prévoyez d'utiliser sera ou non soumis à de tels frais. Même si nous vous suggérons d'appeler un numéro, des frais peuvent s'appliquer, en fonction de l'opérateur local, du lieu de l'appel et de votre forfait téléphonique. Ces frais ne sont pas remboursables.

10. EXCLUSION DE GARANTIE

MICROSOFT ET NOS AFFILIÉS, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS ET VENDEURS N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». MICROSOFT NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE NI L'OPPORTUNITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LE CADRE DES SERVICES. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LES LOIS DE VOTRE PAYS OU RÉGION, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS PAR LES LOIS DE VOTRE RÉGION OU PAYS. AUCUNE STIPULATION DU PRÉSENT CONTRAT N'A POUR EFFET DE LIMITER CES DROITS, S'ILS SONT APPLICABLES.

VOUS ACCEPTEZ QUE LES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION NE SONT PAS EXEMPTS DE DÉFAUTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES INTERRUPTIONS DE SERVICE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, RÉGULIÈRE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS, NI QU'AUCUNE PERTE DE DONNÉES NE SE PRODUIRA.

Pour les consommateurs résidant en Australie, vous bénéficiez de certaines garanties statutaires conformément à la Loi australienne sur la protection des consommateurs et rien dans le présent contrat n'a pour objectif d'affecter ces droits.

11. Limitation de responsabilité

Si Microsoft ne respecte pas cet accord, vous reconnaissez que votre recours exclusif consiste à obtenir, de Microsoft ou de ses affiliés, revendeurs, distributeurs et vendeurs, une indemnisation en cas de dommages directs limitée au prix que vous payez pour un mois des services. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation pour tout autre dommage ou perte, sans limitation, y compris les dommages conséquents, spéciaux, indirects, incidents, les pertes de bénéfices ou punitifs. Ces limitations et exclusions s'appliquent si ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d'effet ; ou Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l'éventualité de tels dommages. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, ces limitations et exclusions s'appliquent à tout ce qui est lié à cet accord, tel que la perte de contenu ; des virus affectant votre utilisation des services ; des retards ou des pannes lors du début ou de la fin de transmissions ou de transactions ; des réclamations ou actions pour rupture de contrat ou violation de garantie ; des responsabilités sans faute, des négligences, des fausses déclarations ou des omissions ; des offenses ; des violations des statuts ou de la réglementation ou d'un enrichissement injustifié. Certaines de ces limitations et exclusions peuvent également ne pas vous être applicables si votre État, province ou pays n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

12. Société signataire Microsoft

12.1. États-Unis. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) aux États-Unis, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de votre État de résidence régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour manquement aux termes dudit contrat et de toutes les autres réclamations (notamment les réclamations en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits), sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation de ce contrat ou associé au présent contrat ou aux services, entendu par une cour de justice (pas de tribunal d'arbitrage ou des petites créances) soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant dans le Comté de King, Washington.

12.2. Amérique du Nord et du Sud en dehors des États-Unis. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) en Amérique du Nord ou du Sud à l'exception des États-Unis, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation du présent contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit contrat, indépendamment le choix des principes de lois. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du pays vers lequel nous dirigeons vos services.

12.3. Europe. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège se trouve) en Europe, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg et les lois du Luxembourg régissent le présent contrat et s'appliquent aux réclamations pour rupture de contrat, indépendamment des principes de conflit de lois, sauf si vous vivez ou si le siège de votre entreprise se trouve en Espagne, auquel cas les lois de l'Espagne régissent l'interprétation du présent contrat. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du pays vers lequel nous dirigeons votre service. En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, vous et Microsoft pouvez choisir le pays vers lequel nous dirigeons votre service pour tous les litiges découlant de ou liés à ce contrat, ou, vous pouvez choisir tribunal compétent au Luxembourg. Si vous accédez aux services depuis l'Allemagne, le contrat de l'Allemagne (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=266428) vous est applicable.

12.4. Moyen-Orient ou Afrique. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) au Moyen-Orient ou en Afrique, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Luxembourg S.à.r.l., 20 Rue Eugene Ruppert, Immeuble Laccolith, 1st Floor, L-2543 Luxembourg, et la législation du Luxembourg régit l'interprétation du présent contrat et s'applique aux réclamations liées à la rupture dudit contrat, indépendamment des principes de conflits de lois. Toutes les autres réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du pays vers lequel nous dirigeons vos services. Vous et nous acceptons de manière irrévocable la compétence des tribunaux du Luxembourg pour tous litiges provenant de ou en relation avec le présent accord.

12.5. Asie ou Pacifique Sud, sauf si votre pays est spécifiquement désigné. Si vous vivez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège se trouve) en Asie ou dans le Pacifique Sud, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Regional Sales Corp., qui est régie par la législation de l'État du Nevada, États-Unis, et qui possède une filiale à Singapour dont l'activité principale a lieu au 438B Alexandra Road, #04-09/12, Block B, Alexandra Technopark, Singapour, 119968, et la législation de l'État de Washington régit l'interprétation de ce contrat, indépendamment des principes de conflit de lois. Tout litige résultant du présent accord ou lié à celui-ci, y compris toutes les questions liées à son existence, sa validité ou sa résiliation, doit être présenté à l'arbitrage à Singapour, conformément aux règles du Centre international d'arbitrage de Singapour (« Règles SIAC »), qui seront incluses pour référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique nommé par le Président du SIAC. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et incontestable et pourra être utilisée auprès d'un tribunal dans un autre pays ou région.

12.6. Japon. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) au Japon, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Japan Co., Ltd (MSKK), Shinagawa Grand Central Tower, 2-16-3, Konan Minato-ku, Tokyo 108-0075, Japon. Les lois du Japon régissent ce contrat et toute question découlant de ou liée à cet accord. Vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à cet accord soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de Tokyo.

12.7. République populaire de Chine. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) en Chine, vous êtes lié contractuellement à la société Shanghai MSN Network Communications Technology Company Limited, Suite B, 8th Floor, Building Ding, No. 555, Dongchuan Road, Minxing District, Shanghai, PRC, en ce qui concerne l'utilisation de MSN, Bing ou Windows Live Messenger ; la législation de la République populaire de Chine régit l'interprétation du présent accord pour tout ce qui concerne l'utilisation des services entrant dans le cadre de l'accord et assurés par Shanghai MSN Network Communications Technology Company Limited. En ce qui concerne l'utilisation de MSN, Bing ou Windows Live Messenger dans le cadre du présent contrat, tout litige résultant du présent accord ou lié à celui-ci, notamment tout litige relatif à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à l'arbitrage à Hong-Kong, sous l'égide du Centre d'Arbitrage International de Hong-Kong (« Hong Kong International Arbitration Center » ou « HKIAC »), conformément au Règlement d'Arbitrage UNCITRAL, qui est incorporé par référence dans cette clause. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique nommé par le HKIAC conformément au Règlement d'Arbitrage UNCITRAL. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence arbitrale rendue est définitive, obligatoire pour les parties et incontestable et pourra être utilisée auprès d'un tribunal en Chine ou dans un autre pays. En ce qui concerne l’utilisation d’autres services dans le cadre du présent contrat, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Pour ces services, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent le présent contrat, sans donner d’effet aux principes régissant les conflits de lois. La réglementation des tribunaux d'État ou fédéraux siégeant à King County, État de Washington, États-Unis, est non exclusive.

12.8. République de Corée. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) en République de Corée, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Korea, Inc., 6th Floor, POSCO Center, 892 Daechi-Dong, Kangnam-Gu, Séoul, 135-777, Corée, et les lois de la République de Corée régissent le présent accord. Vous et nous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à cet accord soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de Séoul.

12.9. Taiwan. Si vous résidez (ou, si vous êtes une entreprise, si votre siège est) à Taïwan, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Taiwan Corp., 8F, No 7 Sungren Road, Shinyi Chiu, Taipei, Taiwan 110, et les lois de Taiwan régissent le présent accord. Vous et nous acceptons de manière irrévocable le tribunal du district de Taipei comme tribunal de première instance qui est compétent pour tous litiges provenant de ou en relation avec le présent accord.

13. Sites Web tiers

Vous pouvez accéder à des sites Web ou services tiers via les services. Microsoft n'est pas responsable des sites Web, services ou contenu tiers qui sont accessibles par l'intermédiaire de ces services tiers. Vous êtes le seul responsable des relations avec des tiers (notamment les annonceurs). Votre utilisation des sites Web ou services tiers peut être soumise aux termes et conditions de ces tiers.

14. Gestion des droits numériques (DRM)

Si vous accédez à du contenu protégé par la Gestion des Droits Numériques (DRM, Digital Rights Management) de Microsoft, le logiciel demandera peut-être automatiquement des droits d'utilisation du support à un serveur de droits en ligne et téléchargera et installera les mises à jour DRM afin que vous puissiez lire le contenu. Pour plus d’informations, consultez la Déclaration de confidentialité Microsoft Silverlight (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=178857).

15. Logiciel Microsoft .NET Framework

Le logiciel peut contenir Microsoft .NET Framework. Ce logiciel fait partie de Windows. Les conditions de licence pour Windows s'appliquent à l'utilisation du logiciel .NET Framework.

16. Maintien en vigueur de certaines clauses

La section « Confidentialité » et les sections 9 (pour les sommes dues avant la fin du présent accord), 10, 11, 12, 19, 20, ainsi que les sections qui de par leur teneur s'appliquent après sa fin, demeureront applicables après la résiliation ou l'annulation du présent accord.

17. Cession et transfert

Nous pouvons céder tout ou partie du présent accord, à tout moment, sans préavis. En revanche, vous n'êtes pas autorisé à céder cet accord ni à transférer des droits d'utilisation des services.

18. Notifications

Vous acceptez que Microsoft vous envoie des notifications sur les services ou des informations que la loi nous oblige à fournir, par courrier électronique à l'adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre abonnement aux services. Les notifications qui vous sont transmises par courrier électronique seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez cesser d'utiliser les services. Vos notifications doivent être adressées à Microsoft comme indiqué par le service de support clientèle des services.

19. Toute réclamation doit être déposée dans l'année

Toute réclamation relative au présent accord ou aux services doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle vous êtes en mesure de déposer la réclamation, sauf si vos lois locales accordent un délai supplémentaire pour le dépôt des réclamations. Si la réclamation n'est pas déposée dans ce délai, elle est alors prescrite de façon définitive.

20. Interprétation du contrat

Le présent accord constitue l'intégralité des accords entre vous et Microsoft nous en ce qui concerne votre utilisation des services. Il annule et remplace tout accord antérieur entre vous et Microsoft concernant votre utilisation des services. L'intégralité de cet accord s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal juge que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de cet accord telle qu'elle est formulée, nous pouvons la remplacer par une clause dont les termes se rapprochent le plus possible de l'intention de la clause jugée inapplicable, mais les autres clauses de l'accord ne seront en rien modifiées. Les titres des sections du présent accord sont fournis à titre de référence uniquement et n'ont aucun effet légal.

21. Absence de tiers bénéficiaires

Cet accord est exclusivement conclu pour votre et notre bénéfice. Il ne peut bénéficier à aucune autre personne sous réserve des successeurs et des ayants droit de Microsoft.

22. Polices

Vous êtes autorisé à utiliser les polices afin d'afficher et d'imprimer du contenu lors de l'utilisation des services. Vous n'êtes pas autorisé à contourner les restrictions relatives à l'incorporation dans les polices.

23. Support

Le service d'assistance à la clientèle pour les services personnalisés de Microsoft est disponible via Microsoft Answers (http://answers.microsoft.com) et le site Web de Windows (http://windows.microsoft.com). Le service d'assistance à la clientèle de technique de MSN Internet Access est disponible sur le support technique de MSN (https://support.msn.com). Le service d'assistance par courrier électronique à la clientèle pour Bing et les clients Bing est disponible sur le support de Bing (https://support.discoverbing.com).

24. Restrictions à l'exportation

Les services et logiciels gratuits de Microsoft sont soumis aux lois et américaines et d'autres juridictions en matière d'exportation et de technologies. Vous acceptez de respecter ces lois et réglementations applicables qui s'appliquent aux logiciels et/ou services. L'autorisation du gouvernement des États-Unis d'Amérique est nécessaire pour transférer ces logiciels et services gratuits aux gouvernements de pays soumis à un embargo ou à certaines parties interdites. Veuillez consulter le site Web du ministère des finances américain (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=243206) pour plus d'informations. En outre, les services payants sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis en matière d'exportation auxquelles vous devez vous conformer. Ces lois et réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Pour plus d'informations, consultez le site Web Exporting Microsoft Products (http://www.microsoft.com/exporting).

MENTIONS

Mentions et procédure de réclamation pour contrefaçon de droits d'auteur. Les notifications relatives à une violation de droits d’auteur doivent être envoyées à notre représentant désigné de Microsoft. LES DEMANDES QUI NE RESPECTENT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE Pour plus d'informations et pour obtenir les coordonnées de l'interlocuteur, consultez les Notifications et Procédures de Réclamation en cas de Violation des Droits d'Auteur (http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm).

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